Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

, (…), reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour d’un an renouvelable et portant la mention « salarié ». / (…)

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Par un arrêté du 30 septembre 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

professionnelle, elle ne justifie pas de considération humanitaire ou de motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salariée ou au titre de sa vie privée et

du travail.

A... exerçait une quelconque activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée. Il s’ensuit que M.

exigé par la règlementation en vigueur sans examiner sa demande d'autorisation de travail, le préfet a commis une erreur de droit ; - en refusant son admission exceptionnelle au séjour le préfet a commis

En outre, aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " () ".

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

préalablement visé par les autorités compétentes, que le seul fait de disposer d'un contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel, et qu'il ne justifie pas d'une ancienneté

Après un premier refus d’admission au séjour assorti d’une mesure d’éloignement, il a sollicité, le 4 avril 2025, son admission exceptionnelle au séjour.

la mention " salarié " () ".

d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée

Le 14 mars 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui lui a été refusée le 26 juillet 2019, refus assortie d'une mesure d'éloignement.

B une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", et demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dans l'attente que la cour statue sur le fond. 2.