au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 3.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 7.

D'une part, pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

Le 25 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : M. A... reprend en appel le moyen déjà soulevé en première instance tiré de l’insuffisance de la motivation du refus de titre de séjour.

B, ressortissant mauricien, a demandé le 7 mars 2023 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour en application

de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus

A... a sollicité de nouveau le renouvellement de ce titre de séjour.

de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant avec changement

de titre, ensemble le refus de renouvellement de titre en cause ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à

Pour refuser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de son titre de séjour à Mme B..., la préfète

est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Il a sollicité, le 14 octobre 2023, le renouvellement de son titre de séjour.

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Enfin, en vertu du 4 du 1 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit, à l'appui de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour pour motif professionnel

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 29 avril 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter