de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 6.

a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé

syndical et conseiller du salarié.

Le 10 décembre 2020, la demande tendant au réexamen de sa demande d'asile a été clôturée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 18 novembre 2021, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Le requérant est entré en France le 5 février 2020, il est célibataire et n'a pas d'enfant à sa charge.

Sur la décision portant refus de séjour : 5.

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, présenté pour la société Paprec Réseau, elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 3° A une réorganisation

Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 17.

Sur la légalité de l'arrêté du 16 juin 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

B, brigadier-chef de la police nationale affecté à la circonscription de sécurité publique de Nîmes, a été victime d'un accident de la circulation en moto hors service le 15 mai 2016.

B... tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre. Procédures devant la cour : I.

Toutefois, l'arrêté préfectoral querellé ne refuse pas à l'intéressé un titre de séjour, mais édicte à son encontre une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il s'est vu refuser un titre

Mme B s'est plainte de n'avoir reçu aucune proposition de poste et aucun paiement des frais irrépétibles. 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2021 et 23 février 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.