le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ". 41.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Me Cabanes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2021 en ce qu'il l'a condamnée à régler à la société Eiffage Génie civil une somme supérieure

Par contrat en date du 9 mai 2012, la commune d'Antibes a confié à la société Triverio Construction le lot n° 1, relatif aux prestations de maçonnerie et réseaux divers, d'un marché public ayant pour objet

Dès lors que M. E était employé sous contrat à durée indéterminée, il y a lieu de retenir comme revenu de référence les salaires de 27 294 euros déclarés en 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

; en effet, dès lors que la délibération a constaté la désaffectation des parcelles en cause du domaine public et prononcé, par voie de conséquence, leur déclassement du domaine public, ce principe a

La société Donnini, titulaire du lot n° 1, a proposé à la commune, en cours de chantier, de réaliser, sur la dalle du centre technique municipal une finition " quartzée " afin d'éviter la poussière.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public. 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Benaroch, représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de conception, dès lors qu'elle n'avait reçu aucune mission de conception et que la communauté de communes n'a réalisé ni ne lui a fourni aucune étude

Le président de la Cour a désigné M.

D’autre part, le requérant n’a contesté la régularité du jugement que dans son mémoire ampliatif enregistré le 28 septembre 2020, soit après l’expiration du délai d’appel qui a commencé à courir, en application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

a par ailleurs omis d’instituer un mécanisme de compensation, en ce compris les recettes fiscales, des compétences transférées des communes et de leurs groupements aux établissement publics de coopération

2016 était prématuré et que l'administration fiscale ne justifie pas de ce que contenait le pli qu'elle a reçu ; l'opposition au contrôle a été constatée dans des délais très courts ; elle n'est pas avérée

à la cour de fixer dans son montant et ses modalités ; 5°) de condamner solidairement la société publique locale Trio Pyrénées, la régie municipale des sports et loisirs de Formiguères et la commune