CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Dans cette hypothèse, les remboursements de frais injustifiés peuvent être imposés comme revenus de capitaux mobiliers. 9.
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
La SCI les hameaux de Mucchiatana relève appel du jugement du 3 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé la décharge, en droits
1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
Ainsi que le font valoir à bon droit le centre hospitalier de Millau et son assureur, l’organisme n’est pas susceptible de se voir octroyer en appel le remboursement des frais qu’il a exposés au profit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, d’invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier le bien-fondé d’une imposition, dès lors que cette substitution
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Enfin, le principe de neutralité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée est préservé dès lors que l'administration, en opérant le rappel de la taxe non collectée, n'a nullement remis en cause le droit
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
requérante pour les exercices 2012 à 2014, à concurrence de, respectivement, 2 237 euros en droits et 286 euros en pénalités, 6 160 euros en droits et 3 228 euros en pénalités, et 6 031 euros en droits
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Elle indique également, pour chacune de ces deux années, le montant des droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus avant cet examen, le montant des droits dus après cet examen et le
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
soumise à la TVA ; en jugeant le contraire, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - la circonstance que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
Dès lors, la CPAM de l'Oise, subrogée dans les droits de M.
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Par un jugement n° 2003170 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
qui aurait fait droit à la demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - contrairement à ce qui a été jugé, il ne résulte pas des dispositions du IV de l'article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation dans les droits de la victime dont elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération des bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine dont s'est prévalue la société Lareco
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
à remboursements au profit de M.
Page 24 sur 132