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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif dès lors que les délais et voies de recours ne lui étaient pas opposables en raison des indications
DCA_22NC02567_20230629
29 juin 2023
D'une part, le court délai de deux jours donné au requérant pour répondre au premier mémoire en défense de la préfète enregistré tardivement avant clôture méconnait le principe du contradictoire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juillet 2023.
DCA_22MA00920_20220707
7 juillet 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si l'avocat renonce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
ressources humaines de la direction des services judiciaires du ministère de la justice quant aux conditions de sa nomination, en particulier en termes de reclassement indiciaire, l'avait conduite à renoncer
Juge des référés
ORCA_26BX00144_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges, pour rejeter sa demande comme tardive, ont estimé que le délai de recours contentieux contre l’arrêté du 30 septembre 2022 était expiré au
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
de travaux imputables au titulaire du lot n°1, l'impréparation du chantier, la signature tardive du marché, l'absence de période de préparation, l'insuffisance d'informations techniques, les incohérences
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Si elle fait également état d'un allongement fautif de la période de préparation, que révéleraient l'envoi tardif, le 30 mai 2016, de la commande du 2 février précédent, et la notification tardive, le
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, le tribunal, en estimant que la société avait renoncé à contester cette faute, alors que cela ne ressortait ni des écritures de la demande initiale de la société, ni de celles de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
en outre, ne lui permet pas solliciter le droit au chômage ni de s'inscrire sur les listes de pôle emploi en cas de rupture de son contrat de travail ; - sa demande de première instance n'est pas tardive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
attestations, établies tant par son employeur que par la structure d'accueil, de même que le relevé de ses notes pour l'année scolaire 2018/2019 établissent, malgré ses difficultés liées à une arrivée tardive
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a pas examiné la possibilité de déroger au principe d'équivalence de culture en cas d'accord exprès de l'exploitant : . il était prêt à renoncer
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados, tirée de la tardiveté de cette requête au motif que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03300_20220705
5 juillet 2022
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Atger, sous réserve de renonciation
1ère Chambre
DCA_23VE02498_20240917
17 septembre 2024
S’il n’a pas validé cette année, il a été admis à redoubler par le directeur des études, mais a dû renoncer à poursuivre ce cursus pour des motifs financiers.
ORCA_25MA01590_20251128
28 novembre 2025
la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Maître Bessis-Osty au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce
4ème Chambre
DCA_22VE01659_20241119
19 novembre 2024
Sa prétendue incapacité n'est pas démontrée par la production de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
courrier du 9 mars 2016 l’ouverture d’un dialogue constructif relatif aux retards imputables à la commune dans l’exécution des travaux de voirie, et le défaut de réponse de la commune constitue une renonciation
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
contentieuse antérieure : La société JKB a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a renoncé
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