L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

B A la somme de 17 500 euros, en réparation des conséquences dommageables de la vaccination de M.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

A une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus de sa demande.

Mme B est fondée à solliciter l'indemnisation de l'intégralité de ces frais.

Sur le droit à réparation de M. B : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 4.

A... en réparation de son préjudice matériel.

A relève appel incident de ce jugement en tant que le tribunal n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 31 735 euros en réparation

En ce qui concerne le droit à réparation des assurés : 7. Les victimes d'un dommage accidentel ont droit à la réparation intégrale de leurs dommages sans perte ni profit.

A avait présentée au titre de la réparation de ce même préjudice en lui allouant une indemnité provisionnelle d'un montant de 30 000 euros. 2. M.

de son préjudice d'image et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de l'administration à lui verser les sommes qui lui sont dues.

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et qu'il est en droit de bénéficier d'une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel et d'une somme de 10 000 euros en réparation

de Saint-Félicien dénommée Arche Agglo à lui verser la somme de 57 173,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, ainsi que d'assurer le versement des cotisations sociales, en réparation

Il incombe au juge d'accorder aux époux B, pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice, une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'ils ont subies dans l'exploitation de leur restaurant