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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, si les haies végétales ne sont pas présentées sur les photomontages, elles sont bien prévues par le projet ainsi que cela ressort des plans de terrain
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce rapport aurait été fondé sur des éléments nouveaux justifiant le report de la date de la réunion du conseil de discipline, il ressort des pièces
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'appel à candidatures du 13 juillet 2022, les radios privées autorisées en DAB + sur la couche métropolitaine étaient au nombre de dix-neuf, réparties en catégorie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne, le préfet de la région Centre et coordinateur du bassin Loire-Bretagne a classé en zone
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B indique que celui-ci avait pour objectif d'être force de proposition sur le budget et sa répartition mais que le budget a été élaboré uniquement par le directeur de pôle dans l'appréciation des répartitions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux accès projetés présenteraient une dangerosité particulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, le délai imparti pour réparer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B ne relève donc pas du ressort territorial de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre Est et ne présentant pas la relation d'intérêt exigée avec la société Cerra pour l'exercice du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à la condition de réinvestissement économique ; - en ce qui concerne l'année d'imposition, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit que le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00670_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
jusqu’en 2016, elle est repartie en Arménie en mai 2017 puis, à la suite de son mariage dans ce pays avec un ressortissant américain en septembre 2017, a accompagné son époux aux Etats-Unis jusqu’à son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
restauration, dont il n’est pas démontré qu’elle implique la consommation d’autres boissons que le vin ; la proportion des liquides dans le chiffre d’affaires total représente plus du double de ce qui ressort
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 16 septembre 2025, la société Arbage a présenté des observations en réponse à cette communication.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les critères définis par Météo-France pour apprécier l'existence d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction et il ressort des propres écritures du ministre que ce crédit de 27 284 euros a été constamment reporté par la société Hélios Développement sur ses déclarations mensuelles de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, s'agissant de la requête n° 1903085, que la demande présentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 26 juillet 2019, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, la clôture d’instruction, initialement fixée au 20 novembre 2025, a été reportée au 5 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, et alors que, du reste, contrairement à ce qu’il soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le motif de rejet de sa candidature, tiré de ce que son président aurait indiqué lors de son audition par le comité de pilotage le 25 février 2016, que certains investissements prévus devaient être reportés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
Source officiellePage 24 sur 3850