de la commune de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du personnel, outre qu’il l’était de trois représentants de la collectivité territoriale.

C, * les observations de Me Massal représentant la CPAM du Puy-de-Dôme, * et les observations de Me Debaty représentant la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois avec sursis, et de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 416 euros au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée

C ont eu lieu en 2015 et 2016 et qu'il a été avisé de l'engagement de la procédure disciplinaire engagée à son encontre au plus tard le 15 novembre 2016, date à laquelle s'est réuni le conseil de discipline

Il soutient que : A titre principal, sur le bienfondé du jugement attaqué : - les quatre conditions requises par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité

versée l'année au titre de laquelle les agents en avaient acquis les droits. 4.

de signalement du 29 mars 2018, il n'est pas établi que ce représentant syndical aurait reçu mandat pour présenter cette demande au nom et pour le compte de Mme Ayad.

Ils font valoir que : - la responsabilité de la commune est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, dû à un mauvais fonctionnement de l'éclairage et à la hauteur excessive

société Hexis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un excédent de crédit d'impôt recherche d'un montant de 81 574 euros dont elle s'estimait titulaire au titre

des travaux de remise en état, et 374,89 euros, au titre des frais de constat d'huissier qu'elle a dû engager ; - les travaux réalisés par la société Eiffage chargée de l'installation des fourreaux

pas en lien avec l'infection ; - le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent est excessif ; - il en va de même s'agissant de l'indemnité accordée au titre du préjudice

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Cazin, représentant la SAS Cotonnière de la Guyane, et les observations de Me Desforges, représentant la commune de Matoury.

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

Lacambre le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Versini Campinchi, représentant la société parc éolien de Trans-sur-Erdre. Considérant ce qui suit : 1.

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de la société Générali Iard ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de tout engagement de responsabilité à l'encontre de la commune de

, elles opposent des exclusions de garantie à la société Amlin et au département.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Marcel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire