Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Athéna, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise

- il n'y a pas de lien de causalité entre l'intervention du SDIS et les dommages, la seule manœuvre efficace n'était plus possible compte tenu du développement de l'incendie en raison de l'appel tardif

dispositions de l'article 75 du code général des impôts de sorte que l'administration ne pouvait pas faire application de la procédure de taxation et d'évaluation d'office ni faire usage du délai de reprise

date de remise du projet de décompte final (); 13-44.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - son action en règlement du solde du marché n'est pas tardive dès lors que les stipulations en matière de contestation du décompte général

Il soutient que : - la requête est irrecevable à hauteur des 20 858 euros restants dès lors que l'appelant n'a développé aucun moyen relatif aux redressements relatifs à la plus-value et aux traitements

Après avoir saisi, le 5 avril 2022, les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, et recueilli leur accord explicite le 7 avril 2022, la préfète de la

Il a été à plusieurs reprises placé en arrêt de travail pour des lombalgies et des douleurs au genou gauche.

Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article

n'existe pas davantage d'établissement stable, au sens de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et la Slovaquie ; - l'administration fiscale ne peut faire application du délai de reprise

A étant tardive, sa demande tendant à la réduction de l'imposition en litige est, elle-même, irrecevable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

», qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écritures ; - les observations de Me Michel, pour le Centre national de la musique, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire

L'administration a rejeté comme tardive la réclamation de la SARL P.

En ce qui concerne le moyen tiré de la tardiveté de la demande de récusation : 2.

du pouvoir hiérarchique, les circonstances et les conditions de cette remise étaient anormales et propres à créer un choc psychologique.

En raison d'une infection à staphylococcus aureus, elle a subi une reprise chirurgicale le 16 octobre 2013.

Industrie a demandé au tribunal de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Jean-Paul Viguier, Egis Bâtiments Sud et Otéis à lui verser la somme de 46 616,70 euros au titre des travaux de reprise

Il apparaît à la lecture des comptes-rendus de réunions et des mails échangés que Mme D, qui pouvait avoir tendance à faire preuve d'obstination et de rigidité, a parfois tardé à apporter des réponses

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 3 novembre 2017 : - sa requête devant le tribunal n'était pas tardive en application de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat du 16 juillet

d’un montant de 47 501 euros ne repose sur aucun motif opérant ou intelligible ; – la réponse aux observations du contribuable du 7 février 2018 méconnaît les prescriptions du dernier alinéa de l’article