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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur une parcelle cadastrée section
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
marché afin de ne pas léser le vendeur ; - une différence de 17,4 % entre le prix retenu et l'avis initial de la direction départementale des finances publiques du Finistère ne peut être considérée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France en vue de l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation de deux antennes sur le toit d’une construction existante sise sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parcelles litigieuses, cadastrées section C nos 630 et 1854, non bâties, sont situées au lieudit " Salsinge-la-fin ", distant de plus d'un kilomètre du centre bourg de Lucinges.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté n° A20-105 du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d’Ardres a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la Nièvre a autorisé son
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a été recruté le 20 octobre 1994 en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Dim SA, devenue Hanes France SAS après plusieurs rachats.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... était propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AE n° 412, située dans le centre de la commune de Veyrier-du-Lac.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00882_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une ordonnance n° 471000 du 3 avril 2023, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02496_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dans ces conditions, la piscine doit être regardée comme présentant un lien physique avec le bâtiment principal, avec lequel elle forme un ensemble immobilier unique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D... pour l’édification de six immeubles collectifs comportant 60 logements sur une parcelle cadastrée section AD n° 490 au lieu-dit « Sorbella ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivré à cette commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant et de création d'un restaurant sur un terrain situé impasse Corniche des Baux et cadastré section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé de préempter un terrain non bâti cadastré section
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
16 sur la parcelle cadastrée section AA n° 97 ; - le classement des parcelles cadastrées section AA n° 94 et n° 95 en zone N et le classement de la parcelle cadastrée section AA n° 97 en zone Np du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C, les conseillers municipaux n'avaient pas à être informés de ce que les parcelles cadastrées section AL n° 310 et section AL n° 312 incluses dans l'acte de vente du 17 décembre 2015 n'auraient pas fait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2208472 du 30 septembre 2022, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet ne constitue pas la création d'une nouvelle surface commerciale mais le déplacement dans le même secteur d'un commerce existant d'une taille comparable.
Source officiellePage 24 sur 105