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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
état de santé et de la discrimination dans l'accès aux soins dont elle sera victime dans son pays d'origine ; - son éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal.
5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.()". 4.
4ème chambre
DCA_25NT00746_20260430
30 avril 2026
A..., son épouse, et. M. E...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
a eu des répercussions sur son accès aux soins, et l'expertise devra évaluer le préjudice correspondant ; - alors qu'il était fiévreux et présentait des douleurs dans les jours qui ont suivi l'intervention
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
contradictoire à son encontre.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
, de diagnostic ou de soins, présentent un caractère anormal au regard de l'état de santé de l'enfant et son évolution prévisible et revêtent un caractère de gravité.
9ème Chambre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
Le soir du 15 avril, il a été noté par la cadre du service comme potentiellement assigné.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00860_20220414
14 avril 2022
Ainsi la surveillance régulière et préventive suite à une rémission complète de sa pathologie peut être réalisée en Albanie. M.
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
DCA_23NC01700_20240229
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé, dont le séjour n'a été autorisé que pour la durée des soins nécessités par son état de santé, est célibataire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04018_20220422
22 avril 2022
de plus en plus importante, que les certificats médicaux produits font état de l'insuffisance de moyens et du coût de l'accès aux soins dans son pays, que sa présence et celle de son époux est indispensable
3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable son recours subrogatoire en estimant qu'elle n'avait pas justifié du mandat de son directeur donné à Mme
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
, vit en France et qu'il va de l'intérêt de son enfant qu'elle puisse continuer à se soigner en France et à travailler dans le cadre d'une situation administrative régulière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
L'avis mentionne également que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 10. Pour contester l'appréciation sur son état de santé, M.
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