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972 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

police a rejeté sa demande d’habilitation permettant de procéder aux opérations d’immatriculation de véhicules dans le « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ainsi que le rejet implicite de son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00822_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré le 15 septembre 2011 et régulièrement renouvelé jusqu'au 15 octobre 2019, puis sous couvert d'un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01914_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00383_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pouvoir de police spéciale, et non le maire au titre de son pouvoir de police générale ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant le principe du contradictoire, faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04687_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande, envoyée le 14 juin 2017, de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur compte tenu des

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

En se bornant à faire valoir qu'il dispose, au Maroc, d'un appartement en location, d'un compte bancaire et d'une carte de crédit rattachée à ce compte, ainsi que deux lignes de téléphone ouvertes à son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04191_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La commune soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir analysé et communiqué son mémoire enregistré le 11 juin 2019 ; - la société Orange, qui ne bénéficie

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en l'absence d'indication de l'identité de son signataire ; - la méthode de reconstitution des recettes retenue par le service vérificateur est radicalement viciée dans son principe, excessivement sommaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'il ressort des termes de l'avis de vérification de comptabilité

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A l'issue de celle-ci, le service a réintégré aux résultats imposables de la société, au titre de ces mêmes exercices, les dépenses afférentes à la location de deux appartements au profit de chacun de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de ce que la réponse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il est constant que Mme C sous-louait une partie de son habitation à l'association Le Pont de Saussay moyennant des indemnités d'occupation que celle-ci lui versait.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2020 et les 12 février et 24 juin 2021, Mme C A, agissant en son nom propre et pour le compte de son époux décédé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Massay la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ainsi, ces travaux ont permis la création de deux chambres au sous-sol auparavant affecté à l'usage commercial de discothèque, et de deux chambres et deux logements au rez-de-chaussée auparavant affecté

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00330_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, ainsi que l'ont également relevé les premiers juges.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors que le service vérificateur a seulement remis en cause le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par la contribuable sans modifier le montant déclaré de son résultat, le présent litige ne

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04219_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Mme Palis De Koninck a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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