La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. A. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil (…) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 7 février 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Au surplus, si Mme A se prévaut de sa réussite au titre de l'année 2022-2023 d'un diplôme universitaire " modes alternatifs de règlement des différends " dispensé par l'université de Perpignan, ce dernier

Par un jugement du tribunal administratif de Pau du 28 novembre 2023 devenu définitif, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a annulé cet arrêté.

dont un certificat de qualification professionnelle (CQP) d’agent de prévention et de sécurité en 2012, une licence en logistique et transport (DEES – Bac+3) en 2014, un certificat SSIAP1,un diplôme d

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M.

A se prévaut également de l'obtention d'un diplôme de chef d'unité de sauvetage, déblaiement et évacuation le 18 octobre 2006.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 4 et 25 août 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance. M.

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas défendu dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, M.