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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. En ce qui concerne la requête n°21PA00874 : 3.
4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02794_20230711
11 juillet 2023
portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " d'une durée maximale de quatre ans. () ".
5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
5ème Chambre
DCA_21PA02204_20220610
10 juin 2022
Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02612_20231208
8 décembre 2023
Mme D, ressortissante congolaise, est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
juillet 2023, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative afin qu'il soit statué
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02469_20230511
11 mai 2023
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le non-lieu à statuer : 5.
Juge des référés
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
A, premier vice-président, président de la 2ème chambre, pour statuer en matière de référés.
ORCA_25PA01371_20250506
6 mai 2025
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
ORCA_21NC02591_20220422
22 avril 2022
Mme B, ressortissante centrafricaine, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 septembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
ORCA_21NC02706_20220610
B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 septembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_21NC03030_20220422
B, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24NC00482_20240531
31 mai 2024
B, ressortissant arménien est entré en France le 24 septembre 2018, accompagné de ses parents et de sa sœur mineure, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC00169_20220415
15 avril 2022
A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 12 décembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC01037_20221014
14 octobre 2022
B A, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français à une date indéterminée afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC01190_20230113
13 janvier 2023
A, ressortissant somalien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 novembre 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC01824_20221007
7 octobre 2022
A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 26 novembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
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