du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

de fait et d'une erreur de droit ; - les stipulations de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues

droits de la défense et du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les stipulations du point 5 de l'article 6 du même accord, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

F et Mme E à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi : En premier lieu, il ressort des termes des décisions litigieuses que celles-ci visent les stipulations et dispositions applicables du code de

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 10.

mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites

Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent

le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 621-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît les stipulations

libertés fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est insuffisamment motivé ;

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ». Si M.

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.