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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, l'administration ne conteste pas que la différence de surface entre celle du local-type proposé par la SA Sical, qui est de 1 214 m², pondérée à 914 m², et la superficie de l'établissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
supérieure à 100 m² ; - elle n’a pas enfreint ces prescriptions dès lors qu’elle est autorisée à poursuivre son exploitation sur une surface de 100 m² ; les constatations faites en septembre 2022 par
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décision n° 2023-CEC-13 du 4 octobre 2023 prise par l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant la mise en exploitation par la société Apotex d'un magasin sous l'enseigne Gémo d'une surface
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... en 2012, était présenté dans l’annonce immobilière comme composé de deux logements d’une surface de 75 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il n'est pas sérieusement contesté que le site ne présente aucun intérêt paysager particulier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’une extension pour atteindre une surface de vente de 1 748,24 m2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de vente de 887 m2 situé sur le même site, de la construction d'un magasin à la même enseigne, d'une surface de plancher de 2 164 m2 et d'une surface de vente de 1 356 m2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage de surface de pleine terre. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de plancher créé soit affectée aux stationnements des véhicules motorisés ; le projet créant une surface totale de 2 148 m² de surface de plancher, il est nécessaire de créer une superficie de 164 m²
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la nature des sols qui accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
tous les biens immeubles doit se faire de la même façon, par référence à la notion de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et qu'il était impossible de déterminer le lieu exact de réalisation de ces travaux, alors qu'il appartenait à l'administration d'admettre partiellement la déduction de ces dépenses au prorata des surfaces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant dont les écoulements seront interceptés par le projet, serait
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de plancher minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise entre 50 à 100 m², l'extension sera limitée à un plafond de 30 % de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de plancher minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise entre 50 à 100 m², l'extension sera limitée à un plafond de 30 % de surface
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La société ne conteste pas qu'elle occupe entièrement les locaux loués.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du terrain d’assiette du projet, alors même qu’elles ne seront pas impactées par celui-ci, afin d’augmenter artificiellement la surface totale du terrain d’assiette, et ce dans le but d’accroitre la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La société requérante ne conteste pas qu'il n'existe pas de termes de comparaison pertinents pour la location meublée de biens similaires à l'année dans ce secteur géographique très spécifique.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E et de 498,11 euros à l'EARL les Jardins de Nîmes au titre de la perte de surface d'exploitation au cours des années 2015 à 2017. M.
Source officiellePage 24 sur 225