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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
D'autre part, la délibération du 15 juin 2015 prévoit que " des permanences ouvertes au public seront organisées après la mise à disposition du public des éléments prescriptifs du PLUi (Règlement, règlement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : 10.
7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
résulte de l'instruction que la SGCB a déduit des frais correspondants à des postes de missions informatique pour les exercices 2015 à 2017 pour les montants suivants, d'une part, pour une mission permanente
2ème chambre
DCA_22TL20631_20240423
23 avril 2024
les arrêts de travail et les soins orthophoniques ont été pris en charge au titre de la maladie professionnelle, la consolidation de son état étant fixée au 19 janvier 2018 et un taux d'incapacité permanente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
. / Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Les dispositions précitées n'emportent aucune obligation de prévoir des horaires de consultation du dossier et de permanence du commissaire-enquêteur le soir ou le week-end.
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
entretien préalable doit être organisé lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
En outre, le requérant produit des tableaux, établis par ce même service, relatifs aux années 2003, 2008, 2009 et 2010, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
DCA_24TL01138_20260506
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
conclu avec la France des conventions fiscales privant la France de son pouvoir d'imposition ; elle justifie des montants des retenues éligibles aux avantages conventionnels par la production d'un tableau
DCA_21VE00440_20221115
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
de son préjudice moral, de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, de 71 692,60 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 42 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
, au préjudice esthétique permanent et au préjudice sexuel devront être ramenées à des plus justes proportions ; - la demande formée au titre du préjudice d’agrément ne pourra qu’être rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
Ils soutiennent que : - alors qu’en réparation des préjudices patrimoniaux permanents de M.
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
versement de la somme de 103 811 francs Pacifique ; - les souffrances qu'elle a endurées doivent être évaluées à la somme de 400 000 francs Pacifique ; - elle est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
A G a subi des calcifications péri-articulaires ayant provoqué l'ankylose de sa prothèse de hanche, il résulte des deux rapports d'expertise mentionnées au point 3 que celles-ci résultent des tableaux
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Si le tableau des effectifs produit par le centre communal ne permet pas de justifier de l'absence de poste vacant correspondant au grade de Mme A, celle-ci ne conteste pas utilement qu'aucun emploi n'était
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
; * 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; * 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; * 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; * 20 000 euros au titre
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