Par un arrêté du 13 février 2017, et à la suite d’un avis du comité médical du 12 janvier 2017, le maire de la commune de Pantin a mis fin à son mi-temps thérapeutique.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat et de M.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MM.

Enfin, le I de l'article 3 de ce dernier décret précise que : " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de

Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de

de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Grand-Est, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense.

La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense.

; La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense.

La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense.

Elle soutient que : - elle peut prétendre à l'octroi d'une NBI dès lors que le temps passé au téléphone avec le public représente plus de la moitié de son temps de travail ; - si son état de santé

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de ces dispositions, la commune de Bourgoin-Jallieu a déterminé les modalités d'organisation du temps de travail, après avis du comité technique du 21 février 2012, au sein d'un guide relatif

Enfin, si Mme C fait état des dysfonctionnements d'applications informatiques mises à sa disposition, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait faire présumer une situation de harcèlement

à donner son accord pour effectuer un tel travail ; / c) l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail ; / d) les registres soient mis à la disposition

Or, l'établissement de cette nouvelle fiche de poste, essentielle à la mise en œuvre de son passage à temps partiel et à la prise en compte de son état de santé, ne s'est concrétisée que le 18 juin 2018

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".