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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de terrain.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boujan-sur-Libron, applicable à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette de l'opération en litige : "
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, si le terrain de l'opération contestée s'ouvre sur un vaste espace agricole, seul son angle situé au nord est classé en zone UE tandis que le reste du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D C et à Mme B C pour changement de destination d'une partie des locaux agricoles et réaménagement des constructions existantes, sur un terrain situé quartier La Dorgale et La Crau à Roquevaire ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Ambronay.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle se caractérise par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Toutefois, si l'inclusion des terrains dans un périmètre de protection oblige l'autorité compétente à les classer en zone agricole ou naturelle des plans locaux d'urbanisme, il ne ressort ni des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de plusieurs parcelles distinctes du terrain d’assiette du projet en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La zone A comprend deux secteurs, le secteur A (agricole) correspondant à des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ainsi qu’il a été dit au point 9, le terrain d’assiette du projet, majoritairement boisé, se situe dans une vaste zone à dominante agricole et boisée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La dernière orientation tend à pérenniser l'activité agricole importante dans la commune en " limitant les prélèvements de terres agricoles pour la construction neuve ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
F B pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme A a acquis par acte notarié, le 11 juillet 2019, la propriété d'un terrain cadastré section ZA n° 4, situé 77 Route de Gressay à Richebourg, classé en zone agricole.
Source officiellePage 24 sur 142
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
Voir →