réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la préservation et la mise en valeur de ces éléments paysagers.

Pour réaliser l’évaluation demandée concernant le montant de ces coûts, l’experte judiciaire a estimé que les taux exposés par la société Corsica Ferries France avaient un caractère réaliste et étaient

page 11/14 du mémoire en défense ; - la compétence du signataire de l'arrêté du 16 octobre 2019 n'est pas établie ; - l'arrêté du 16 octobre 2019 a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la loi

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.

Ainsi, les appelants en s'appuyant sur un photomontage réalisé depuis la route menant de la RD90a au hameau " Le Logis " alors que cette voie ne dessert que deux habitations et n'est pas balisée comme

Le 17 mai 2022, cette société a déposé une déclaration préalable en vue du détachement du lot à bâtir d’une surface de 2 605 m2 de la propriété initiale, cadastré BR 435.

L'intéressé et l'association " Les gardiens de Montcalm " relèvent appel de ce jugement en tant qu'il porte rejet de cette demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin

Elle fait valoir que : - les moyens nouveaux en appel qui relèvent d'une cause juridique distincte ne sont pas recevables ; - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - en se fondant sur l'étude CEREG Ingénierie de juin 2017 réalisée à la demande de la commune, le maire a nécessairement entendu invoquer dans la décision en litige la méconnaissance

mouvements de terrain dans une zone fortement exposée à différents phénomènes de mouvements de terrain ; - les auteurs du plan local d’urbanisme ont commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant

, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

A F, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.

publics d'aménagement réalisés sur la voie publique dans le quartier où se situait son fonds de commerce ; - de mars 2013 à décembre 2016, l'exécution des travaux a engendré de nombreux désagréments

plan adopté en 2011 et devenu obsolète ; - le classement de sa parcelle en zone rouge est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au reclassement

La société précise sans être contestée sur ce point, que les mesures ont été réalisées dans un secteur plus proche de la rivière l'Arnon et de boisements et donc en réalité plus favorable à l'activité

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des photomontages n° 33 et 36 du volet paysager de l’étude d’impact, réalisés respectivement depuis l’entrée du bourg nord et du lotissement où M.

Mme C a contesté devant le tribunal administratif de Nantes les décisions rejetant l'ensemble de ses demandes.

Y et autres relèvent appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 6 août 2018.