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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
avec le rectorat de l'académie de Montpellier et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, à lui verser la somme de 29 700 euros en remboursement de dépenses utiles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article NB 1 du règlement du POS : « Occupations et utilisations du sol admises : / 1. – Les constructions à usage d’habitation. / (…) / 3 – Les piscines
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, le GPMB ne peut pas utilement soutenir qu'en l'absence d'exploitation du terminal du Verdon, aucun bien n'a, par hypothèse, pu être effectivement utile à cette exploitation et que la convention
Juge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : -la demande d'expertise de la métropole n'est pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 164 et à 308 certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques les obligations de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article A2 " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues : " () ne sont admises que si
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02055_20240215
15 février 2024
A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire.
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
Cette convention d'utilisation de la piscine a été révisée le 19 janvier 1995.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
de la salle des fêtes et du stade municipal, et de l'organisation des fêtes locales ; - la commune a commis une faute dans la définition des modalités d'utilisation de la salle des fêtes, en raison
7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
B A en qualité d'expert avec pour mission de : - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de : - se faire communiquer les documents médicaux utiles
2ème Chambre
DCA_24VE00092_20250313
13 mars 2025
Le requérant est donc fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations sur cette substitution de base légale. 4.
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
libertés fondamentales, dès lors que son curateur n'a été informé ni de sa garde à vue, ni de la prise de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il n'a ainsi pu être entendu de manière utile
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
Les requérantes ne peuvent donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.
DCA_22TL22045_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur () ".
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation
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