Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Par une décision du 27 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique en a pris acte, estimant que cette modification ne nécessitait pas le dépôt d'une demande d'autorisation ni l'édiction de prescriptions

Ainsi et en dépit de l'utilisation, par le vérificateur, justifiée comme il vient d'être dit, d'une grille tarifaire se rapportant à une année postérieure aux exercices vérifiés, cette méthode ne peut

du dépôt, par cette société, d'une seconde demande de permis de construire modificatif, en cours d'instruction.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel des manquements ; - les pénalités pour manquement délibéré concernant les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondées

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

de l'état civil ; / Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ; / Les déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les

aux règles de l'art ni maladresse fautive n'a été commis au cours de l'intervention rachidienne du 15 juin 2012 ; en dépit du manquement de l'expert qu'elle a désigné avant dire droit à son devoir d'impartialité

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 3.

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : /a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

C qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Cet accident, qui a conduit à l'arrêt des travaux, puis à la résiliation du marché, a pour cause, selon les conclusions du rapport d'expertise, les vibrations importantes produites par l'utilisation d'un

En cinquième lieu, la société requérante, qui se borne à produire des imprimés modèle 2065 relatifs à l'impôt sur les sociétés ainsi que le grand livre général, sans produire aucune pièce de nature à justifier

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation manque en fait.

S'agissant du profit sur le Trésor : 17.

En outre, l’administration a relevé qu’il est la seule personne ayant engagé la société vis-à-vis des tiers, y compris après la fin de sa gérance, avec la signature, par exemple, d’un contrat de location

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

à verser quatre factures d'un montant total de 636,69 euros, relatives à l'achat de produits d'optique.