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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
de l'action indemnitaire lorsqu'est en cause la réparation des préjudices causés par une voie de fait ; - les arrêtés sont entachés d'un vice de procédure : il n'a reçu que le 8 novembre 2018 la convocation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
Sur la requête n° 23VE01342 : En ce qui concerne les conclusions de la société Sogéa Centre tendant à sa mise hors de cause : 11.
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Pont-à-Mousson, la requête de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. Il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
4ème chambre
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger
Juge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
Cependant, en cas d'opposition du responsable du traitement, la commission informe simplement le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
B était chargé, en sa qualité de second de cuisine, d'assister et, le cas échéant, de suppléer le chef de cuisine. Sous l'autorité de ce dernier, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
B D et l'EARL de La Fleur de Lait, respectivement classés en priorité 10 " autres cas d'installation " et 9 " réunion d'exploitation ou agrandissement " du même schéma.
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 17 mars 2023 et 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant aux droits du centre national recours contre tiers de la sécurité
2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'appel : En ce qui concerne l'appel de Mme Cloquemin : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Par un courrier du 6 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Or a informé M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - leur demande de suspension est recevable dès lors qu'il ressort de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que la cour administrative d'appel de Lyon
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
Sur la recevabilité : 2.
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