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4 281 résultats pour « (sur la recevabilité des pourvois) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01566_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de l'action indemnitaire lorsqu'est en cause la réparation des préjudices causés par une voie de fait ; - les arrêtés sont entachés d'un vice de procédure : il n'a reçu que le 8 novembre 2018 la convocation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01294_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la requête n° 23VE01342 : En ce qui concerne les conclusions de la société Sogéa Centre tendant à sa mise hors de cause : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03203_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la recevabilité de la requête : 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Pont-à-Mousson, la requête de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02632_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01418_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cependant, en cas d'opposition du responsable du traitement, la commission informe simplement le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01050_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B était chargé, en sa qualité de second de cuisine, d'assister et, le cas échéant, de suppléer le chef de cuisine. Sous l'autorité de ce dernier, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00643_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00427_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B D et l'EARL de La Fleur de Lait, respectivement classés en priorité 10 " autres cas d'installation " et 9 " réunion d'exploitation ou agrandissement " du même schéma.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 17 mars 2023 et 1er février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, venant aux droits du centre national recours contre tiers de la sécurité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'appel : En ce qui concerne l'appel de Mme Cloquemin : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un courrier du 6 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Or a informé M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02659_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - leur demande de suspension est recevable dès lors qu'il ressort de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que la cour administrative d'appel de Lyon

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la recevabilité : 2.

Source officielle

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