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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2024 ; 2°) d’annuler, en retenant à titre principal
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet du Gard n'a ni méconnu le principe d'indépendance des législations ni commis le détournement de pouvoir allégué. 9.
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit donc être écarté. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
/Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres, à la législation d'un Etat membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
administratif de Nancy du 8 octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, à titre principal
DCA_19NC03568_20220721
de la protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, à titre principal
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Mme B, adjointe territoriale principale d'animation de la commune de Cuincy (Nord), est chargée, au sein du service " éducation-jeunesse ", de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et de la coordination
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
crédit-bail mobilier, et dans une moindre mesure à la location pure de matériel ; ces évolutions n'ont eu pour but que de soutenir l'activité de l'entreprise ; - elles ne correspondent pas à la notion
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
Toutefois, alors qu'aucune disposition du règlement du PLU de la commune de Domont ne définit de manière spécifique la notion d' " équipement public " employée dans ce document, il est constant que les
5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
Il n’est pas davantage établi que ces dispositions portent atteinte au respect du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_24PA01008_20250919
dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance, qui demande simultanément l'annulation en excès de pouvoir et la condamnation financière du centre sans lien suffisant entre
1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
C..., que cette dernière exerce depuis le 1er février 2018, sous un même identifiant SIREN, une activité principale de commerce dans le secteur nautique, enregistrée sous le code, issu de la nomenclature
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
pas justifié de la convocation des requérants, ni de géomètres experts à la réunion de la commission ; - la décision de la commission ne comporte pas de signature ; - il n'est pas justifié des pouvoirs
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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