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En premier lieu, il est constant que M.

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Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

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pas applicable dans la mesure où il est statué sur une demande I C H ; s'agissant des moyens soulevés en première instance : - elle reconnaît que la décision portant interdiction de retour n'est

Elles soutiennent que le moyen de la requête est infondé.

d'acquérir légalement ces moyens. 4.

inopposable au " volet crèche " de son projet ; en tout état de cause, dans la mesure où l'aménagement intérieur de la crèche n'est pas connu, ce moyen devait être écarté ; les prescriptions dont a été