Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... B... doit être écarté. En troisième lieu, M. A...

Au soutien de ce moyen, M.

d’instruction éventuellement ordonnées.

Elle soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.

de trois ans.

En troisième lieu, les circonstances dont fait état M.

C et enregistré le 13 juin 2024 après clôture automatique de l'instruction trois jours francs avant l'audience, et qui ne contient pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10.

Par ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12h00. M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Tout d’abord, il résulte de l’instruction qu’au cours des trois exercices vérifiés, la rémunération de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 13 septembre 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 15 octobre 2021.

Ce moyen n’étant pas inopérant, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté et doit être annulé dans cette mesure.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Par une ordonnance du 9 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2025 à 12h00.

, à peine d'irrégularité de sa décision, que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

A n'a pas été en mesure de produire une promesse d'embauche et de démontrer une perspective d'emploi.

En troisième lieu, Mme D... B... et M. A...

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022.

d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant