Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à exécution : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 avril 2023 à 14 h.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage «

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage «

Il soutient que : - les conclusions de la région sont irrecevables en ce qu’elles méconnaissent le principe de concentration des demandes, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l’adage «

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

procédé à la vérification du fichier de traitement des antécédents judiciaires disposait d'une habilitation pour ce faire, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et que le préfet

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de procédure pénale ;

de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté les conditions mentionnées à l'article R. 3120

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...