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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés délivrés à la société Habitat 17.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2103377 du 17 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu les décisions des 17 septembre 2020 et 2 décembre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En tout état de cause, de tels préjudices sont sans lien avec l'application de la loi du 17 août 2015. 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03031_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02614_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

administratif de Grenoble de l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 janvier 2018 à l'hôpital privé Drôme Ardèche Par une ordonnance n° 2204555 du 17

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01810_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un jugement n° 2002121 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle a fixé les tarifs des services extrascolaires de la commune pour les petites vacances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01811_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle a fixé les tarifs du service d'accueil de loisirs du mercredi après-midi sans repas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02642_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 22NC02642, la commune d'Epping, représentée par Me Schneider, avocat, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04690_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01127_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un jugement n° 2216607 du 17 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01552_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement n° 2209750 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 mai 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01750_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 2210374 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01128_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement n° 2226548 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00995_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B tend expressément à ce qu'il soit prononcé le sursis à exécution du jugement n° 1900181 du 22 mars 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03921_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par jugement n° 2007432-2102525 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande des consorts A ainsi que des demandes de la Société générale à leur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01891_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

représentée par Me Sandrine Bouyssou, avocat, demande à la cour d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Chalon-sur-Saône, l'exécution du jugement n° 1901925 rendu par le tribunal administratif de Dijon le 17

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02318_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a, par une requête enregistrée le 17 mai 2022, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 6 mai 2022

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21051_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02154_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un jugement n° 2101181 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 17 207,42 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation,

Source officielle

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