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. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Jean-Yves Tallec, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ainsi, ces décisions doivent être motivées et précédées d’une procédure contradictoire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

présentée au tribunal contre cette décision, en ce qu'elle concerne la section du chemin traversant la parcelle C 427, ainsi que, par voie de conséquence et à même hauteur, la demande à fin d'injonction doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

l'autorisation de circuler jusqu'au chalet Lavis-Trafford et que les autres moyens de la requête tirés de la disproportion de la mesure, de la rupture d'égalité entre usagers et du détournement de pouvoir doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles de son conseil tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02803_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le jugement attaqué doit être annulé et les demandes présentées au tribunal par Mme A doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées devant la cour au titre de l'article 37 de la loi n°91-

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00320_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00694_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00002_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

examen, de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’exception d’illégalité, doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01519_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00149_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

réceptionnés sans réserve et un décompte général et définitif ayant été établi, sans réserve en lien avec le litige ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les frais d'expertise judiciaire doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 15.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02413_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03078_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 14.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00756_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Ses conclusions à fin d'injonction doivent être, par voie de conséquence, rejetées, de même que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin

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