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Par un arrêt du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification de son arrêt, la préfète

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01735_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

litigieux ; - l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019 portant autorisation de travaux ne justifiait pas, à elle seule, l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 portant autorisation d'ouverture

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05504_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

du 24 septembre 2021, cet arrêt ayant été pleinement exécuté.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00921_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

que l'arrêté de délégation n'a pas été produit par le préfet en première instance ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il vit de façon continue avec son épouse depuis leur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L’article 1er de l’arrêté en litige, lui imposant de respecter dans un délai de trois mois les dispositions de l’article 43 de l’arrêté précité, n’est donc pas entaché d’illégalité. 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02762_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de l’éolienne E1 du 9 mai au 4 août entre 4 h 25 et 5 h 00 ; 2°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de modifier cet arrêté par un arrêté complémentaire dans un délai de quatre mois

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00807_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Sur l'arrêté du 25 octobre 2018 : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Cet arrêté a été transféré à la SARL BetB Viabilisation par un arrêté du 4 mai 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A B, dans un délai de trois mois à compter de cet arrêt.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03221_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par un arrêt n° 21LY00904 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 10 avril 2020 en tant qu'il oblige Mme A B à quitter le territoire français dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03174_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Elles soutiennent que : - par un arrêt n°19MA02242 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel a annulé l'arrêté du 18 décembre 2018 ; le litige a, dès lors, perdu son objet.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02012_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un arrêt n° 22BX02012 du 16 janvier 2024, la cour a prononcé à l’encontre de la commune de Mondonville une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02284_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par un arrêt n° 20VE01671 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme B une autorisation provisoire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00092_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2019 : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Ils soutiennent que : - le refus d'abroger l'arrêté du 26 janvier 1977, qui est un acte réglementaire, est illégal, dès lors que cet arrêté est privé de base légale, en raison de l'illégalité de l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La circonstance que l'arrêté n'a pas limité les vins dont la consommation est autorisée à ceux produits en Gironde n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté. 15.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00880_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par un arrêté du 23 janvier 2009, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01060_20250530

Admin. Appel