conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

tirés de la méconnaissance des articles 5.2 et 7.2 de la zone UCO du PLUi. ; - le permis de construire modificatif méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. (…) ». 23.

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

B sur le territoire français doit être regardée comme comportant une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

II. - La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

et comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, qui correspondaient

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.