Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1729 du code général des impôts, d’un montant total de 73 399 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et pénalités, mis à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, 14 octobre et 18 octobre 2019. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à titre principal, ou 1 500 euros, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 25 sur 146