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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du PLU de la commune ; * les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions des articles U11 et U13 du règlement du PLU et celles des articles R. 111-2, R. 111-27 et R. 153-11 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. - A. - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur le revenu des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C ; - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Les impositions supplémentaires en matière de TVA et d'amende au titre de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 11 décembre 2014. 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
" les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
121-10 à 121-15 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
Source officiellePage 25 sur 31