Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a déposé une demande d'admission au séjour le 18 mars 2024 sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
F... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 17 décembre 2021, il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 5221-5 du code du travail. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02085_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du PLU.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 436 euros sont mis à la charge définitive des Hôpitaux du Léman.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 313-11 11° du code précité ; - le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code précité ; Sur la décision portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
17 était tenue de déposer un permis de construire groupé ou valant division, sur le fondement de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UH 3 du règlement du plan
Source officiellePage 25 sur 88