Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2008 et 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° () a. la valeur locative, telle qu'elle est

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

1382 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

code général des impôts. 2.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

8 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 239 bis AA du même code, lors de sa transformation en SARL.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 74-0 P de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

En application des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, M.

Aux termes de l’article 1586 ter du même code : « (…) 3.

Ils soutiennent que : - le remboursement des indemnités kilométriques rentre dans le champ du 1° de l'article 81 du code général des impôts et non du a de l'article 80 ter du même code ; - les frais