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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
) de mettre à la charge de l’ANSES, et en tout état de cause de l’Etat, le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et de la SCCV Belle Rive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) et de mettre à la charge du SMTD le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
158 du code général des impôts, les bases redressées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
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