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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02008_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02009_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle a déposé une demande d'asile enregistrée le 7 juin 2023 par les services de la préfecture du Nord.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01830_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 cité ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02942_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision contestée fait suite à la demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02377_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a présenté une demande d’asile au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne, le 5 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La procédure en vue de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile a alors été engagée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02678_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01286_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils ont présenté des demandes d’asile qui ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 17 octobre 2023 concernant Mme E... et le 11 avril 2023 concernant M. C....
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article L. 531-27 du même code mentionne, dans son point 3, la situation du demandeur d’asile qui, sans motif légitime, n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01412_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., qui a déclaré être entré en France au cours du mois de juillet 2023, a sollicité l’asile le 28 mai 2025, la circonstance qu’il y est entré mineur ne l’empêchait pas de solliciter le bénéfice de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01007_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par Monsieur B B est rejetée ", l'arrêté contesté ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00404_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, si le préfet soutient que la demande d'asile de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00705_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, ressortissant afghan, né le 16 octobre 1998, s'est présenté le 4 octobre 2019 au guichet des demandeurs d'asile et une demande d'attestation de demande d'asile en procédure normale lui a été remise.
Source officiellePage 25 sur 2989