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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02501_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... se borne à soutenir, à tort, que son litige concerne un établissement public.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02632_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ne critique pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge et se borne à reprendre ses moyens de première instance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
avocat à la place de son client en dehors des cas où il est commis ou désigné d’office, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne s’est pas bornée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01329_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; en décidant de le renvoyer en Bosnie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice de sa profession et qu'il ne peut, dès lors, ni se borner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03261_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, ressortissant de Bosnie, né le 13 décembre 1976, est entré en France en juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04271_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., qui se borne à se prévaloir de sa situation en France, n’indique pas en quoi la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’absence de plan d’alignement opposable, il appartient au juge administratif de vérifier si l’arrêté d'alignement individuel se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00201_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, qui se borne à fournir plusieurs certificats de scolarité de sa fille mineure, n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
tenu de l'importance du projet et du nombre de personnes exposées au risque d'incendie qui, en dépit de l'absence de boisements significatifs, peut avoir des origines diverses, et de la présence d'une borne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01175_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309029 du 11 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
police judiciaire et la reconstitution du chiffre d'affaires réalisée dans le cadre de l'enquête pour établir les rappels d'impôt ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif se sont bornés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Toutefois, la SCA Les Vignerons de l'Occitanie s'était bornée dans sa requête introductive d'instance à évoquer " l'absence de transparence de la part de l'agence de l'eau concernant les calculs, et refus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03236_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée. En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 6.M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03713_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B se borne à reproduire en appel, doit être écarté par les motifs retenus à bon droit par le tribunal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
juridiction judiciaire serait compétente pour connaître du recours formé par l'Ensemble immobilier " Super Antibes ", alors qu'ainsi qu'il a été dit, cette décision émane des services de la préfecture et se borne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment au point 1, par jugement du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Guyane s'est borné, ainsi qu'il en était saisi, à annuler les deux décisions du 20 juillet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A, qui s'est borné en première instance à soutenir que l'accident d'escalade dont il a été victime le 10 avril 2015 est de nature à engager la responsabilité de l'administration, se borne à préciser, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01702_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 28 janvier 2020 sont irrecevables, dès lors que cette décision se borne à confirmer celle du 5 septembre 2019 par laquelle la directrice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'arrêté du maire de Saint-Etienne-le-Laus en date du 25 février 2021, les mettant en demeure de prendre toutes les mesures aux fins de rétablir la circulation sur le chemin D et de réinstaller les bornes
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