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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
dont le paiement lui est réclamée n’est pas démontré ; il n’est pas établi qu’il ait perçu des revenus de capitaux mobiliers, dès lors que ses revenus d’activité au titre de l’année 2016 n’ont pas excédé
1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
détermination des bâtiments techniques pris en compte, l'office, qui transmet lui-même les données au SIG, ne contestant pas l'occupation du domaine public par ces bâtiments ; . le critère du mètre carré
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
Les avant-toits, appentis ou galeries couvertes pourront avoir une pente inférieure. / Les toitures à deux pans sont interdites sur les constructions d'une emprise au sol supérieure à 15 mètres carrés.
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation de 262,22 mètres carrés de surface de plancher sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
et la citerne, visibles respectivement depuis le fond de parcelle et l'habitation des requérants, ne portent, quant à eux, que sur des surfaces de couverture extrêmement réduites, de quelques mètres carrés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de F 4 de ce décret : " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00486_20220506
6 mai 2022
Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture par intérim de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui s'est vu attribuer une délégation de signature par un arrêté préfectoral du 24 février 2021 régulièrement
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
A, qui a reconnu les faits d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime, " notamment par des caresses et en l'embrassant ", et accepté la peine proposée, a été
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Baronet, présentées pour Mme A... ; - et les observations de Me Lefébure, substituant Me Carrère, pour la commune de Fontenay-sous-Bois.
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
En troisième lieu, il ressort du dossier de la société pétitionnaire que le terrain d'assiette acceuillant le supermarché qu'elle exploite depuis 1994, d'une superficie de moins de 1 000 mètres carrés,
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
lequel le maire de la commune des Essarts-le-Roi a délivré à la SA Domnis un permis de construire en vue de la réalisation de 22 logements sociaux pour une surface de plancher totale de 1 391,20 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
parcelles (soit 13 743 mètres carrés) cette inexactitude n'était pas de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. 13.
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, la base de liquidation fixée par les titres exécutoires à 484 mètres carrés n'est pas utilement remise en cause par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest.
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
Cependant, il ressort des pièces du dossier d'une part, que la cour avait estimé, dans son arrêt du 30 janvier 2023, que si le projet initial artificialisait une partie du terrain de 7 400 mètres carrés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
Le syndicat indique qu'avec trois représentants exerçant à temps plein et un représentant exerçant à mi-temps, il devrait disposer de quarante-quatre mètres carrés de bureaux.
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots à usage d'habitation, dénommé " Les Hauts du Prévôt ", sur un terrain d'une superficie totale de 6 528 mètres carrés
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
affectée à l’exploitation forestière et une surface de 56,36 mètres carrés affectée à l’habitation.
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
vue de la réalisation de deux immeubles d'habitation comprenant quinze logements intermédiaires de trois à cinq pièces sur une parcelle cadastrée section CK n°235, d'une superficie de 2 460 mètres carrés
DCA_20NC02868_20230606
de surface de vente ainsi que l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins.
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
A n° 285, d'une superficie totale de 1002 mètres carrés, situé au hameau de Johannistal sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin).
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