CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20251002
2 octobre 2025
Next a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de réaliser « un immeuble de bureaux développé sur trois étages et un rez-de-chaussée pour un commerce déposé en coque vide car
DCA_23MA01126_20251002
2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
Par un arrêté du 8 juin 2015, le maire de Férel a délivré à Mme C un permis de construire portant sur des travaux d'extension de sa maison d'habitation, d'une surface de plancher créée de 56 mètres carrés
Juge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
maritime au niveau de la parcelle cadastrée section I n° 840 incluse dans la zone des cinquante pas géométriques en utilisant un bâtiment servant de hangar à bateaux d’une superficie d’environ 456 mètres carrés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
Les premiers juges ont ainsi retenu une valeur locative unitaire 1970 de l'hôtel de la chaîne " Campanile " de la société Madelille de 6,71 euros par mètre carré de surface pondérée.
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; / () ". 6.
ORCA_25MA01684_20251117
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir exécuté dans ce délai les travaux urgents de sécurisation de l'avenue de la Carelle
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
B, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 15 novembre 2018 ; 3°) de mettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Toutefois, ce second versement a été rejeté car le compte avait été clôturé.
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
carrés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
; / c) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement porte sur une surface de plancher inférieure à 5 000 mètres carrés.
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
ont obtenu du maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour la réalisation d'une habitation mono-familiale sur un terrain A d'une superficie de 5 700 mètres carrés
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés. / Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
annuler le certificat d’urbanisme opérationnel défavorable à elle délivré le 2 mai 2023 par le maire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) pour la construction d’une maison de 150 mètres carrés
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ; / 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente. / Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet: a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
de surface de plancher et une catégorie " commerce supérieur à 100 mètres carrés de surface de vente " qui se voit appliquer une obligation de création d'un emplacement pour 100 mètres carrés de surface
Page 25 sur 225