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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01585_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur X. CLe président D. Salvi Le greffier R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01772_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, C. A Le président, D. Salvi Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02010_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. La rapporteure, C. D Le président, D. SALVI Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02523_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. La rapporteure, C. A Le président, D. Salvi Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, J. C Le président, D. Salvi Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03249_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C. C Le président, D. SALVI La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C. E Le président, D. SALVI La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03283_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03441_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur X. ALe président D. Salvi Le greffier R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03493_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, J. B Le président, D.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03717_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. La rapporteure, C. B Le président, D. Salvi La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03853_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure, J. Lellouch Le président, D. Salvi La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00338_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, J. B La présidente, C. Brisson La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le rapporteur, X. BLe président, D. Salvi La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01592_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le rapporteur X. CLe président D. Salvi Le greffier R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur X. CLe président D. Salvi Le greffier R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02807_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2022. La rapporteure, J. CLe président, D. Salvi Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02937_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2022. La rapporteure, J. CLe président, D. Salvi Le greffier, R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03677_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022. Le rapporteur, X. B Le président, D. Salvi La greffière, A.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00228_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. Le rapporteur, M. L'HIRONDEL La présidente, C. BRISSON La greffière, A.

Source officielle

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