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La présidente de la 5ème chambre, Fabienne ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00799_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B a été muni d'un récépissé par le préfet de la Charente, valable du 23 mars au 12 septembre 2023. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01153_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

tribunal administratif est entaché d'une contradiction de motifs en ce qu'il ne tire pas la conséquence de ce que la communication par l'intéressée du courrier électronique au centre de gestion de la Charente-Maritime

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03014_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit conduire la cour à « rejuger » l’affaire ; - le directeur de l’énergie et le préfet de Charente

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

règlement des sommes facturées et non payées pour le lot n° 5.1 " plomberie " et pour le lot n° 5.2 " électricité " du marché de réhabilitation et d'extension de la maison de retraite publique de Châtelet-en-Brie

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01985_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

La CPAM de la Charente-Maritime n’obtenant pas le remboursement de ses débours devant la cour, elle ne saurait bénéficier d’une revalorisation de l’indemnité forfaitaire de gestion.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Charente, indique qu'elle n'entend pas intervenir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Le 27 août 2018, elle a signé avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime un contrat de travail aux termes duquel elle exercerait, du 1er septembre 2018 au 31

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

site est une des huit zones de plaine à outarde retenues comme majeures en Poitou-Charentes et abrite également le busard cendré et l'œdicnème criard.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02921_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02741_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de réformer la décision du préfet de la Charente-Maritime portant retrait de permis de port d'armes et de permis de chasse.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01010_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

La présidente, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

En se bornant à viser le code de l'urbanisme, dont les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, et l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de la Charente-Maritime portant refus d'autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00435_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

parc composé de six éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et d'une puissance maximale installée de 12 MW et de deux postes de livraison sur les territoires des communes de Dammartin-sur-Meuse, Le Chatelet-sur-Meuse

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

La CPAM de la Charente-Maritime relève appel du même jugement en tant que le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 70%.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00082_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Karine Butéri La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01094_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

La présidente de la 2ème chambre, Catherine Girault La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser une somme de 11 261,70 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Europe 1 en catégorie E et des radios de service public France Bleu La Rochelle, France Culture, France Info, France Inter, et France Musique, les candidatures des services de Radio Collège et RCF Charente-Maritime

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