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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00265_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05348_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00583_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme B, présidente-assesseur, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00625_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01559_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01896_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02166_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02657_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02859_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02867_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03732_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04444_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04818_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05186_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02107_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de Seigny, sur les parcelles lui appartenant, sur les parcelles appartenant à l'EARL Sordoillet, dans l'atelier d'engraissement hors-sol appartenant à la SAS E, et sur la parcelle d'engraissement en herbe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00551_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Portes, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00680_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

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