Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Le conseil municipal a débattu sur le projet d'aménagement et de développement durables le 8 octobre 2015 et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme le 6 juillet 2016.

durables qui mentionne les parcelles comme relevant d’une zone propice à la densification urbaine maîtrisée et ne les identifie pas comme devant permettre le développement du potentiel agricole.

Ils soutiennent que : - il ne ressort pas des termes de la délibération du 6 février 2017 que le conseil municipal aurait débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

La même assemblée a tenu, le 9 juillet 2018, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 6 mai 2019, le projet de plan local d'urbanisme

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Aux termes de l'article L. 101-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la délibération en litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables () fixe des objectifs chiffrés

durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme

Dans l’attente de celle-ci, les terres nécessitent des opérations de stockage qui peuvent être durables, et donc constitutives d’une charge pour le détenteur ainsi que potentiellement à l’origine de nuisances

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre

durable, des transport et du logement.

Selon l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

A B et l'association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports ont produit des observations le 21 février 2025 qui ont été communiquées.

durable ou que l'obligation de construire un nombre minimal de T2 et de T3 serait sans effet sur la production de logements sociaux.

Cette identification s'inscrit en cohérence avec l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables en matière de développement économique tendant à " structurer une offre lisible et adaptée

durable (PADD) qui a comme objectif le maintien voire le développement de l'activité agricole et de prioriser l'urbanisation des secteurs déjà équipés en réseaux alors que le secteur " G sud " n'est pas