Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00593_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00769_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00028_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A F et Mme E B veuve F ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il devait ainsi déposer une déclaration de revenu mentionnant cette plus-value.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; la demande de la SCI Bertalis est entachée de fraude, dès lors qu’elle a dissimulé la nature et l’ampleur des travaux entrepris et qu’elle a fourni une attestation mensongère de sa qualité pour déposer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A ce titre, il relève de sa compétence de contrôler que les actions de développement professionnel continu déposées sur son site internet en vue d’être mises à la disposition des professionnels de santé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil () ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de Vitry-le-François ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
G H et Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutenait que : - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration ne l'a pas mis en demeure de déposer sa déclaration, comme elle devait le faire sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
société Adental Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable (…) n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur de fait ; à la supposer avérée, l'erreur retenue par le tribunal demeurait sans influence sur sa décision, la circonstance qu'une plainte pénale ait été déposée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société Ilot Rive Droite a déposé le 9 juillet 2020 auprès des services de la commune de Sauvian une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quatre bâtiments
Source officiellePage 25 sur 1232