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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B est contrôleur des douanes de première classe affecté à la brigade de surveillance extérieure de Delle depuis 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l'hypothèse où interviendrait un rejet par l'absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de la demande,
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02034_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02878_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
a été remise en main propre le même jour, l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle avait présenté sa demande d’asile, sans motif légitime, au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03031_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01779_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01721_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01723_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01725_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01726_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01727_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01728_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01729_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
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