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au titre des exercices clos en 2021 et 2022, des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période correspondantes, des pénalités y afférentes et des amendes et, d'autre part, de dire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02688_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

La SNC Invest Hôtel Lyon Part-Dieu exploite au 29 rue Maurice Flandin à Lyon, à proximité immédiate de la gare de Lyon Part-Dieu, un établissement lui appartenant à destination d'hôtel-restaurant, sous

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02555_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de : - se rendre sur les lieux pour constater l’emprise et la nature des travaux réalisés ; - dire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

B conteste l'appréciation du point 26 de son arrêt avant dire droit, il n'appartient pas à la Cour d'apprécier le bien-fondé des énonciations de son arrêt avant dire droit. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

. ; 3°) à titre subsidiaire de dire que les effets de l’annulation des opérations électorales du 11 février 2024 seront différés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles opérations électorales

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins précisées ci-après à l'article 3 du dispositif du présent arrêt et de réserver jusqu'en fin d'instance les droits et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00254_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

D..., représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen : sous la requête n° 2102046, d’ordonner avant dire droit une expertise concernant son état de santé, d’annuler des arrêtés

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le préfet de l'Hérault a procédé, par un arrêté du 27 avril 2017, à la création d'une zone d'aménagement différé dite " ZAD Côte Ouest " sur le territoire de la commune de Vias.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00085_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires pour rendre son rapport définitif.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L'expert relève aussi, en se référant il est vrai aux dires de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Bénisson-Dieu (Loire) à lui verser la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02509_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

entier dossier médical ; * de procéder à son examen clinique ; * de décrire l'ensemble des lésions, séquelles et autres préjudices qu'elle a subis en lien avec les accidents de travail ; * de dire

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Diet World n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 2104681 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu le caractère incomplet du dossier de déclaration préalable, a sursis à statuer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00535_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 20BX00535 du 30 janvier 2023, la cour, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 1706955 du 23 décembre 2019, le tribunal a retenu la responsabilité du CHU Grenoble-Alpes et mis en demeure Mme C de produire des pièces nécessaires à l'évaluation de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00653_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

donnant notamment pour mission de " () 6°- procéder, le cas échéant, en cours ou à l'issue des travaux, aux constats des seules propriétés dans lesquels des désordres matériels auront été signalés ; dire

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