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régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31 du 6 avril 2022 et consultable sur internet, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme D, cheffe du pôle régional Dublin

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03890_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

digitales, conformément aux exigences du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il n'est pas établi qu'il ait été informé des modalités de mise en œuvre de la " procédure Dublin

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03083_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

B s'est vu remettre les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin -

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Enfin, les dépenses exposées pour un déplacement de six jours à Dublin en août 2015 ne peuvent être regardées comme engagées dans l'intérêt de l'exploitation par la seule production d'un courriel de remerciement

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01628_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B soutient qu'il appartient au préfet du Nord de démontrer que les documents d'information relatifs à la procédure Dublin lui ont bien été remis à dans une langue qu'il comprend, il ressort des éléments

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02304_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02305_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00383_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01812_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Sa demande a été enregistrée en procédure dite « Dublin », le 18 novembre 2021, et le même jour M. A... a accepté les conditions matérielles d’accueil.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01965_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

méconnaissance de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le père de l'enfant est entré sur le territoire français, a pu le reconnaître le 17 octobre 2022 et a été placé en procédure Dublin

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00386_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

des dispositions en droit national pour permettre la qualification de la personne chargée de l'entretien individuel, la France est en infraction avec les stipulations de l'article 5.5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02167_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

libertés fondamentales, le père de son enfant séjournant régulièrement en France ; - il ne prend pas en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance de l'article 6 du règlement de Dublin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02367_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

l'accord conclu le 26 octobre 2004 avec la Suisse, le protocole signé le 28 février 2008 avec le Lichtenstein ainsi que le courrier du 5 juillet 2013 qui donne un accord pour appliquer le règlement " Dublin

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04888_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01455_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

D et Mme C, ressortissants tunisiens, ont présenté des demandes d'asile qui ont été enregistrées le 21 septembre 2021 dans le cadre de la procédure Dublin.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NC02531_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

que l’intéressé avait abandonné l’hébergement qui lui avait été attribué et avait été déclaré en fuite alors qu’il faisait l’objet d’une procédure de réadmission engagée sur le fondement du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02441_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Elle a déposé, le 11 juin 2025, auprès de la préfecture de la Gironde, une demande d’asile enregistrée en procédure « Dublin ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02447_20251217

Admin. Appel