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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ».
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
- il est entaché d'une erreur matérielle dans l'exactitude des faits dès lors que la faute propre de l'administration est à l'origine d'un préjudice distinct ; - l'Etat a commis une faute liée à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01430_20221213
13 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes de l'Etat dans la gestion de ses
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service en raison de l'infection nosocomiale contractée par
2ème chambre
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal s'est déterminé en interprétant faussement plusieurs données factuelles du dossier ; il a commis une erreur d'appréciation et une dénaturation des faits à l'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Les requérants sollicitent en appel, comme ils l'avaient fait en première instance, la condamnation de l'Etat du fait de la faute qui aurait été commise dans la mise en œuvre de la " chaine de commandement
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
du management brutal de la part de sa hiérarchie, son employeur a commis une faute en ne veillant pas à sa santé et à sa sécurité ; - son employeur a commis une faute pour ne pas lui avoir offert un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - la demande présentée par la société SNEF à son encontre est prescrite en application de de l'article 2224 du code civil ; - elle n'a commis aucune faute ; - la société SNEF
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
S’il n’est pas certain qu’en l’absence de faute le dommage ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l’établissement et doit être intégralement réparé n’est pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des pathologies imputables au service : 3.
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
; - les préjudices invoqués par la société Optical center ne sont pas justifiés ; - il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice.
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Dès lors que la commune ne conteste pas avoir commis une faute en faisant le choix d’une rénovation partielle de son réseau d’évacuation d’eaux usées, sa faute a concouru de manière prépondérante aux désordres
DCA_23MA01109_20260206
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
B... tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des indemnités en ré aration des réjudices qu’il soutenait avoir subis du fait de ces rétendues fautes et confirmé l’amende de 2 000 euros infligée
3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
B entravé en présence d'un voisin de chambre souffrant de troubles psychiatriques et libre de ses mouvements est constitutif d'une faute ; d'autre, le fait d'avoir laissé à disposition de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
A soutient que la commune d'Herblay-sur-Seine a commis une faute en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi de la part du directeur adjoint du centre de loisirs, lequel aurait fait preuve d'un comportement
DCA_20NC02743_20230516
ne résulte pas de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent de 5 % seul imputable à cette faute aurait fait obstacle à une telle co-gérance. 15.
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